Pourquoi établir un contrat

Un contrat est une entente qui a valeur légale et qui permet de protéger les intérêts des chercheurs et chercheuses et de l'UdeM. Il permet d'établir les bases d'une collaboration avec des partenaires, notamment :

Les droits de propriété intellectuelle
La protection de la confidentialité
Les droits de publication
Les modalités financières

Le contrat survient quand

Il y a octroi d’une subvention partenariale (ex.: CRSNG, CRSH, FRQ, CQDM, CRIBIQ, PRIMA, etc.) et qu’un contrat de collaboration de recherche doit être établi entre l’UdeM et ses partenaires (d’autres universités, des compagnies privées, des organisations publiques, etc.)

L’Université décide de contracter directement, en dehors d'un contexte de subvention, avec un ou plusieurs partenaires

Si votre projet de recherche s’effectue dans un Établissement affilié, veuillez consulter la section Établissements affiliés dans la Boîte à outils.

Les différents types de contrats en lien avec la recherche

Contrat de collaboration de recherche

Un contrat de collaboration de recherche est une entente entre des partenaires, par exemple découlant d’une subvention partenariale, et pouvant inclure un(e) ou des chercheurs et chercheuses d'une ou plusieurs institutions. Il encadre la réalisation d'un projet de recherche dont on ne peut anticiper avec certitude les résultats qui en découleront.

Un contrat de collaboration de recherche définit la portée, la nature et le champ du projet de recherche. Il établit les dispositions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle issue dudit projet ainsi que les modalités de son exploitation. Il établit également les règles à suivre lors de la divulgation de la propriété intellectuelle (incluant les résultats) et les règles visant l'utilisation des informations confidentielles.

Il comporte des contraintes quant au contenu et la réalisation du projet, la publication des résultats, la confidentialité des informations échangées, l'utilisation des résultats découlant du projet, le partage des droits de propriété intellectuelle, les modalités financières, etc.

Contrat de services de recherche

Un contrat de services de recherche, avec un ou plusieurs partenaires, encadre la réalisation de travaux de recherche selon un protocole clairement établi et découlant, le plus souvent, d’une demande précise du partenaire. Des livrables détaillés au contrat sont habituellement rattachés à ce type de contrat.

Entente de confidentialité

Une entente de confidentialité encadre l’échange et/ou l’utilisation de tout type d’information confidentielle sous quelque forme que ce soit, transmise par une partie à une autre ou échangée entre les parties. L'entente de confidentialité établit les dispositions qui régiront la façon dont pourra être traitée et utilisée l'information confidentielle. Elle est souvent nécessaire dans le but d'amorcer des discussions pour la mise sur pied d'un projet ou d’une collaboration de recherche.

Entente de partage et d'accès aux données

Une entente de partage et d'accès aux données encadre le partage, le transfert, l'utilisation et/ou l’hébergement de données, incluant l’accès à une base de données, gérées ou appartenant à une partie afin que les données soient utilisées uniquement à des fins de recherche académique non commerciale. Cette entente est essentielle à la protection des données personnelles et au respect de la législation sur la protection de la vie privée. Les données peuvent provenir d’organismes publics, de centres de recherche ou de partenaires privés.

Elles peuvent aussi être détenues par les chercheurs et chercheuses de l’UdeM qui veulent en gérer ou en contrôler l’accès.

Entente de transfert de matériel (Material Transfer Agreement ou MTA)

Une entente de transfert de matériel encadre l'utilisation, l'entreposage, la remise et/ou la destruction d'un matériel appartenant à une partie par une autre partie. Dans la majorité des cas, cette entente est signée pour que le matériel soit utilisé uniquement à des fins de recherche académique non commerciale ou afin de le tester pour ses applications ou utilisations potentielles en recherche.